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Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Services Immobiliers incluent des conseils juridiques et des services de représentation pour les agents immobiliers. Ces services sont soumis aux lois en vigueur.

EU Commission
Clause 03

Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues entre le client et Services Immobiliers. Les frais peuvent varier en fonction des services fournis.

Reference document WIPO
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Toute modification de ces conditions doit être convenue par écrit entre les parties.

Reference document HCCH
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Propriété intellectuelle

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Avertissement de responsabilité

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